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Enlèvement Moto Gratuit

EnlèvementMotosGratuit est un service de la marque bike-eco.fr

Que vous souhaitiez vous débarrasser d’une moto, d’un scooter ou même d’un quad, enlevementmotogratuit.fr recycle gratuitement votre 2/3 roues hors d’usage ou en fin de vie dans un des ses centres agréés.

Une participation vous sera demandée pour l’enlèvement d’un scooter de marque chinoise ou coréenne.

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Nos partenaires

Le groupe Bike-eco regroupe plusieurs entreprises dont les services sont complémentaires

  • Les centres agréés Gam-motos (moitié Nord de la France)
  • Provence Motos Casse (moitié Sud)
  • Casque out (service de gestion des casques usagés)

Ces 3 centres viennent parfaire l’offre de services de enlevementmotogratuit.fr.

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Centres agréés de recyclage moto

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Enlevementmotogratuit est un service en ligne appartenant au groupe BIKE ECO groupement de recycleurs agrées par les préfectures, spécialisés dans la récupération, la destruction et le recyclage des épaves.

Ce service GRATUIT vous propose la récupération de votre 2 roues sur toute la France et la Corse, sa destruction administrative, sa déconstruction totale ainsi que le traitement de ses fluides et de ses matières.

Les deux roues hors d’usage (2RHU) sont un risque pour l’environnement. Stockés dans de mauvaises conditions ou traités de manière inadaptée, ils peuvent nuire gravement à l’environnement en polluant les sols et l’eau.

Depuis le 24 mai 2006, tout détenteur d’un 2 roues hors d’usage (2RHU) destiné à la destruction ne peut le concéder qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage. Le non respect entraîne de lourdes sanctions pour le contrevenant pouvant aller jusqu’à une peine de prison.

Choisir « enlevementmotogratuit » c’est faire le bon geste pour l’environnement et la garantie d’être en conformité avec les lois.

Recylcage et destruction de 2 roues

FAQ

Dès lors que nous avons tous les documents demandés, nous convenons d’un RDV. Le délai moyen d’enlèvement est de 5 jours.

L’article du code pénal R635-8 relatif à l’abandon d’épaves de véhicules ou d’ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule. « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature que ce soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation… »

A réception de votre véhicule dans notre centre, notre service administratif vous adressera par mail le certificat de cession (Cerfa N°15776*01) signé et tamponné.

Oui vous pouvez aussi vous débarrasser gratuitement de vos accessoires, il suffit de les mettre dans un carton, et d’en faire part au dispatcher lors du RDV.

RIEN : A l’enlèvement du véhicule, vous nous remettez les documents demandés. Dès réception de celui-ci dans notre centre, notre service administratif vous adressera par mail le certificat de cession (Cerfa N°15776*01) signé et tamponné. Ce document vous garantit la destruction administrative et physique de votre véhicule. Vous n’avez rien à envoyer à la préfecture notre service administratif s’occupe de tout.

Non, ce n’est pas possible d’être rémunéré, c’est un service gratuit pour vous, pour lequel nous engageons des frais de transport, et de recyclage.

Chapitre 1er « Élimination des déchets et récupération des matériaux » : Art . L541-1 à L541-3 : « II. Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon. » « Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs (…) à dégrader les sites ou les paysages,(…) à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination (…) dans des conditions propres à éviter lesdits effets.»

Décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets: Un véhicule hors d’usage (VHU) contient des liquides et des composants dangereux (huiles, liquides de frein, de lave-glace, de refroidissement, gaz de climatisation, batteries …). Ainsi, un véhicule hors d’usage non dépollué est considéré comme un déchet dangereux. Annexe II : LISTE DE DÉCHETS (Les déchets classés comme dangereux sont indiqués avec un astérisque)16 01 Véhicules hors d’usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d’usage et de l’entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08).

La directive européenne 2000/53/CE
Véhicules Hors d’Usage (VHU)
31 décembre 2009 (mis à jour le 5 septembre 2014)

Contexte et enjeux
La directive européenne 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage instaure des enjeux majeurs d’un point de vue environnemental. Elle doit conduire à concevoir des véhicules davantage susceptibles d’être valorisés, à réduire l’utilisation de substances dangereuses, à prévoir des solutions qui facilitent le démontage et à promouvoir l’utilisation de matériaux recyclés. Les États membres doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour que la remise d’un véhicule à une installation de traitement s’effectue sans aucun frais pour le dernier détenteur. Les constructeurs ou importateurs professionnels de véhicules dans un Etat membre doivent, le cas échéant, supporter la totalité ou une partie significative des coûts de mise en œuvre de cette mesure. La directive fixe des objectifs chiffrés à atteindre au plus tard le 1er janvier 2015 :

- un taux minimum de réutilisation et de recyclage de 85% en masse du VHU ;
- un taux minimum de réutilisation et de valorisation de 95% en masse du VHU. Les dispositions réglementaires transposant cette directive européenne visent à garantir un stockage et un traitement des VHU dans de bonnes conditions environnementales, ainsi qu’une traçabilité de chaque véhicule jusqu’à sa destruction finale. Pour ce faire, il prévoit que les VHU ne peuvent être remis par leur détenteur qu’à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé.

Par ailleurs, aucun frais n’est exigé au détenteur d’un véhicule hors d’usage pourvu que ce véhicule arrive complet sur le site du professionnel agréé. Depuis le 24 mai 2006, seuls les exploitants ayant obtenu cet agrément peuvent remettre les certificats permettant l’annulation de l’immatriculation d’un véhicule.

Sources site http://www.developpement-durable.gouv.fr/Vehicules-Hors-d-Usage-VHU

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